Retour sur ce projet de loi qui marquera l’Histoire…

La loi Création et Internet, dite HADOPI, fait suite à la loi DADVSI (Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information) de 2006, jamais réellement appliquée.
Les accords Olivennes du 23 novembre 2007 fondent les bases de l’Hadopi. Ils introduisent le principe de la « réponse graduée », censé donner un caractère pédagogique à la loi.

I – Naissance du projet de loi

Les accords Olivennes proposent la création d’une autorité administrative capable de gérer un système de messages d’avertissements et de sanctions, afin de punir le téléchargement illégal.
Les accords sont signés par 46 entreprises et organisations du monde de la culture (dont les majors) et les fournisseurs d’accès Internet. Ces derniers s’engagent à couper et filtrer l’accès Internet de leurs clients. Mais rapidement plusieurs signataires comme Free, Orange, SFR, Numéricable ou Dailymotion dénoncent le texte qu’ils ont signé. Free se plaint du peu de temps qu’il lui a été laissé pour étudier le texte et se demande si tous ont signé le même texte.

Néanmoins, les accords Olivennes donnent les bases de l’HADOPI.
Le projet de loi est présenté en Conseil des ministres en juin 2008. L’HADOPI a pour objectif de protéger les droits d’auteurs en sanctionnant de manière échelonnée le partage de fichiers par Internet, ainsi que de promouvoir l’offre légale pour offrir une réelle alternative au piratage.

Le Ministère de la Culture estime que les coûts d’application de la loi seraient de 6,7 millions d’euros tandis que les fournisseurs d’accès Internet évoquent des coûts plus proches des 100 millions d’euros.

En mai 2008, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) est consultée sur le projet de loi. Elle en conclut que « les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d’auteur » ne sont pas présentes. Elle déplore notamment le manque d’études démontrant clairement le rôle du partage de fichiers dans la perte de revenus de l’industrie musicale, ou que l’HADOPI pourra accéder à des données de trafic personnel, ce qui peut porter atteinte à la vie privée.

L’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) et le Conseil d’Etat pointent rapidement aussi les dysfonctionnements possibles de cette loi.

La loi est promulguée le 12 juin 2009 malgré une forte opposition dans le milieu de l’informatique.

II – La riposte graduée et les dispositifs mis en place

Le moteur de la loi repose sur la réponse graduée, ou riposte graduée, composé de trois niveaux. Deux premiers niveaux préventifs qui se caractérisent par un avertissement envoyé par email, et un avertissement envoyé par lettre recommandée.
Lorsqu’il reçoit les avertissements, l’internaute n’est pas informé pour quels fichiers il a été repéré par l’HADOPI.
Si après ces deux avertissements, l’internaute récidive, son abonnement internet est suspendu.

Initialement prévue pour une durée d’un an, le Conseil d’Etat a réduit la suspension à deux mois minimum. Outre cela, le Conseil Constitutionnel a exigé que la présomption d’innocence soit respectée.
Par surcroît, alors qu’au départ, la coupure de la connexion pouvait être effectuée directement à la demande de la Haute Autorité, le Conseil Constitutionnel, suite à sa saisie, le 19 mai 2009, déclare « contraire à la Constitution les articles autorisant la coupure de l’accès à l’Internet hors d’une décision judiciaire ». Cette décision complique fortement les plans de l’HADOPI qui espérait traiter un nombre conséquent de coupures Internet par jour.
Pour éviter de passer par un juge et ainsi devoir lancer une procédure trop longue, l’HADOPI offre la possibilité à l’internaute accusé de négocier la durée de suspension.
Cette mesure n’est ni plus, ni moins une incitation pour l’internaute à avouer sa faute, évitant ainsi à la Haute Autorité de faire appel à une enquête qui ralentirait le processus. La réduction de durée peut déboucher sur une suspension d’un mois, auquel cas, l’internaute renoncera à effectuer un recours.

Par ailleurs, cette suspension de l’accès Internet ne suspend pas les factures dues par l’internaute à son fournisseur d’accès.
Mais dans le cadre des offres Tri-play l’internaute conserve ses services de téléphonie et de télévision par ADSL.

Il faut savoir que la Haute Autorité agit sur demande des ayants-droits (industries du divertissement)
qui se gardent la possibilité d’engager d’autres poursuites contre les internautes incriminés.
Le recueillement des adresses IP est d’ailleurs effectué par une société privée, TMG, qui les transmet à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
pour traitement.

La loi prévoit également que les identifications d’IP pour retrouver l’identité des internautes suspectés devront être effectuées par les fournisseurs d’accès internet. Free, peu enclin à effectuer ces démarches, les a monnayé.

Une faille est rapidement évoquée, par rapport aux bornes WIFI publiques. En effet, comment retrouver un internaute ayant téléchargé par le biais d’un accès public ?
A cette question, aucune réponse n’a été réellement apportée. Cependant, le ministère de la Culture a estimé que cette faille n’était pas très importante vu les débits de ces connexions publiques.

De plus, le dispositif ne s’adresse qu’aux téléchargements par peer-to-peer. Ainsi les téléchargements de type warez (sites d’hébergement) sont totalement exclus. Megaupload, hébergeur de contenus a ainsi vu son nombre d’inscrits augmenter fortement depuis la promulgation de la loi Hadopi. Sans compter sur les sites de streaming.

III – L’internaute face à l’HADOPI

En cas de sanction, peu de recours sont possibles. L’internaute ne peut contester que lorsqu’il a été sanctionné, c’est-à-dire, après les deux avertissements. L’internaute accusé doit alors prouver son innocence, ce qui remet en cause la présomption de culpabilité.
La meilleure façon, selon le gouvernement, qu’a l’internaute de prouver son innocence est d’installer un programme mouchard, appelé logiciel de sécurisation, empêchant le téléchargement illégal. Pourtant, actuellement, aucun programme de ce type n’existe. Le Conseil Constitutionnel, dans son avis rendu, a supprimé le texte qui imposait aux internautes l’achat de ce mouchard.
D’autre part, supposant qu’un logiciel de ce type soit créé un jour, il devrait connaître des versions pour Windows, Mac et Linux, si il se veut réellement équitable. Hors actuellement, les seuls vagues projets de logiciels dont on parle ne prévoient qu’une version Windows.

Néanmoins, l’HADOPI conseille toujours aux internautes de protéger leur connexion des éventuels pirates, arguant que des logiciels seront bientôt disponible.
Elle estime que ces logiciels sont la seule solution réellement viable pour qu’un internaute puisse prouver son innocence.

Mais, point important, la coupure d’une connexion Internet s’oppose au principe de personnalité de la peine pénale, qui mentionne, que l’on ne peut être condamné au pénal pour le fait d’autrui.
En théorie, on ne peut donc couper l’accès internet d’une personne, étant donné qu’il n’y a aucune preuve qui peut démontrer que le titulaire de l’accès est l’internaute qui a téléchargé.
Toutefois, l’HADOPI a tenté de contourner ce principe avec le délit de non sécurisation de la connexion, qui ne sanctionne, non plus le fait de télécharger, mais le fait de ne pas avoir protégé sa connexion.
Cependant, le Conseil Constitutionnel a supprimé l’obligation de sécurisation de la connexion.

En parallèle, la loi HADOPI prévoit la création d’un label afin que les internautes puissent facilement identifier les sites de téléchargements légaux. S’ajoute à cette mesure, la carte Musique Jeune, censée inciter au téléchargement légal. Après six semaines d’existence, le Ministère de la Culture annonce le 13 décembre 2010 que 50 000 cartes avaient été vendues. Selon plusieurs médias le chiffre serait plus proche de 22 000, alors qu’elle était initialement prévue pour un million de jeunes. Un flop…

Enfin, on peut noter, que de nombreuses solutions permettent de contourner la loi Hadopi, rendant cette dernière partiellement efficace.

IV – Les réactions face à l’HADOPI

Le manque de compétences techniques des différents initiateurs du projet de loi a souvent été pointé du doigt, de même que celui des députés censés légiférer.

Comme l’a souligné la CNIL, une adresse IP est une donnée peu fiable. Or, c’est sur cette donnée que se base la Haute Autorité pour identifier les internautes. En mars 2009, L’UFC-Que Choisir a par ailleurs prouvé qu’il était facile de pirater l’accès WIFI de son voisin. Sachant que l’objectif de départ était 1 000 coupures d’accès Internet par jour, on peut se demander dans quelles conditions seront traités les dossiers.

Du reste, 10 avril 2008, le Parlement Européen adopte une résolution invitant les Etats membres à « éviter l’adoption de mesures allant à l’encontre des droits de l’homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d’efficacité et d’effet dissuasif, telles que l’interruption de l’accès à l’Internet ». Toujours au Parlement Européen, en juillet 2008, des amendements sont ajoutés au Paquet Télécom afin de donner une dimension européenne à la riposte graduée et permettre à la loi Hadopi d’être adoptée en toute tranquillité en France.
L’eurodéputé socialiste Guy Bono fait lui aussi ajouter un amendement, le 138, dans l’objectif d’interdire la coupure d’une connexion internet comme sanction.
L’amendement 138 de Guy Bono est adopté à 88% par le Parlement le 24 septembre 2008. Néanmoins le 4 octobre, Nicolas Sarkozy demande à la Commission Européenne de retirer l’amendant 138. Demande refusée le 6 octobre. Pourtant, le 20 novembre 2008, la France, alors à la présidence de l’UE retire l’amendement 138 avant de présenter le texte au Conseil de l’Union Européenne.
Finalement, après plusieurs rebondissements, un amendement largement dérivé du 138 est adopté par le Parlement Européen.

V – HADOPI II

La loi Hadopi II est initiée dans le but de corriger les failles créées par le Conseil Constitutionnel, suite à sa saisie le 19 mai 2009 par l’opposition. En effet, la loi HADOPI I se retrouve caduque après le rendu du rapport du Conseil Constitutionnel. Ce dernier note que le libre accès à Internet est une composante essentielle à la liberté d’expression et de la communication garantie par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. En outre, il juge que seule l’autorité judiciaire, garante des libertés, est en mesure de prononcer des mesures qui pourraient faire obstacle à cette liberté.

Pour palier au plus vite les trous créés par le Conseil Constitutionnel, le gouvernement déclare le projet de loi Hadopi 2 comme urgent. Ainsi, il ne subit qu’une seule lecture à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Voté, le projet passe devant une commission mixte paritaire et le Conseil Constitutionnel est à nouveau saisi par l’opposition. Mais cette fois le Conseil valide l’essentiel de la loi. Les décrets d’applications sont publiés le 31 décembre 2009 permettant à l’HADOPI de démarrer officiellement ses activités.

Malgré sa promulgation, la loi Hadopi reste inefficace et est considérée comme une usine à gaz. Les failles techniques de la loi sont souvent mises en avant pour justifier son inutilité. Considérée comme répressive et à la faveur des ayants-droits, beaucoup prônent sa suppression et évoquent la licence globale comme alternative.

Ces opposants suggèrent aux lobbys de la musique de créer un nouveau modèle économique pour le web plutôt que de vouloir imposer leur modèle actuel à l’Internet.
En parallèle, ils accusent les lobbys de la musique et le gouvernement de vouloir réguler l’Internet.

Le 16 décembre 2010, Nicolas Sarkozy a invité à déjeuner différents acteurs du web, dont des blogueurs. Il reconnaît l’Hadopi comment n’étant pas parfaite, se justifiant que les « lois parfaites n’existent pas ». Une « Hadopi 3 » est évoquée.

Le 13 janvier 2010, l’HADOPI annonce qu’elle procédera prochainement à l’envoi du deuxième avertissement, le dernier avant les coupures de connexions.